Arrêté du 25 janvier 2005 portant nomination à la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature <BR>

J.O. 28 du 3 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 janvier 2005 portant nomination à la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

NOR : JUSB0510041A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2005, est nommée membre de la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour un mandat de quatre ans, en qualité de représentante du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Mme Françoise Profit, responsable de l'agence ENIC-NARIC du Centre international d'études pédagogiques (CIEP), en remplacement de Mme Claudine Lamiral, appelée à d'autres fonctions.